Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 novembre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1982, 81-12.285)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 novembre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1982, 81-12.285)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 16/09/1980

Cassation

N° de pourvoi: 81-12285

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR...

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