Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 novembre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1982, 81-10.492 81-10.493 81-10.494)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 novembre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1982, 81-10.492 81-10.493 81-10.494)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 24/04/1980RejetN° de pourvoi: 81-10492 81-10493 81-10494Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX TROIS POURVOIS: ATTENDU QUE, LE 24 SEPTEMBRE 1975, X..., AGENT DE T...Voir le contenu complet de ce document
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