Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 novembre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1982, 81-16.121)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 novembre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1982, 81-16.121)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 05/06/1981

Cassation

N° de pourvoi: 81-16121

Publié au bulletin

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