Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 novembre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1982, 82-60.478)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 novembre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1982, 82-60.478)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 22/10/1982

Rejet

N° de pourvoi: 82-60478

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