Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 novembre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1983, 81-41.823)

Relié comme:

Extrait


Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 novembre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1983, 81-41.823)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 06/11/1980

Rejet

N° de pourvoi: 81-41823

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie