Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 novembre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1983, 82-14.260)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 82-14260

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 novembre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1983, 82-14.260)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 25/05/1982

Cassation

N° de pourvoi: 82-14260

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU...

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