Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 novembre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 1983, 82-12.325)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 82-12325

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 novembre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 1983, 82-12.325)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Cassation

N° de pourvoi: 82-12325

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES AR...

Liens sponsorisés