Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 novembre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 1983, 80-41.725)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 novembre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 1983, 80-41.725)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 19/05/1980RejetN° de pourvoi: 80-41725Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DU DECRET DU 14 JUIN 1946, DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DE L'ARTICLE 5-51 DU CODE DE...Voir le contenu complet de ce document
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