Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 novembre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1983, 81-41.293)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 novembre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1983, 81-41.293)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 07/10/1980RejetN° de pourvoi: 81-41293Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PR...Voir le contenu complet de ce document
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