Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 novembre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1983, 82-14.933)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 82-14933

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 novembre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1983, 82-14.933)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 02/06/1982

Rejet

N° de pourvoi: 82-14933

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATI...

Liens sponsorisés