Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 novembre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1983, 81-41.233)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 novembre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1983, 81-41.233)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 11/01/1980

Rejet

N° de pourvoi: 81-41233

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CON...

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