Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 novembre 1984 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1984, 81-15.828)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 novembre 1984 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1984, 81-15.828)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 17/07/1981

Rejet

N° de pourvoi: 81-15828

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS: ATTENDU QUE LE 1ER AVRIL 1976, M. X..., OUVRIER AU SE...

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