Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 novembre 1984 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 1984, 82-42.375)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 82-42375

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 novembre 1984 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 1984, 82-42.375)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 18/05/1982

Rejet

N° de pourvoi: 82-42375

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1116 DU CODE CIVIL: ATTENDU QUE M. X... QUI ETAIT ALORS INSTALLE A BIZERTE, A ETE ENGAGE EN QUALIT...

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