Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 novembre 1984 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1984, 81-13.144)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 81-13144

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 novembre 1984 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1984, 81-13.144)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 13/02/1981

Cassation

N° de pourvoi: 81-13144

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

S...

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