Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 novembre 1984 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1984, 82-14.467)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 novembre 1984 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1984, 82-14.467)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 25/06/1982

Cassation

N° de pourvoi: 82-14467

Publié au bulletin

RE...

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