Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 novembre 1984 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1984, 82-14.467)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 novembre 1984 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1984, 82-14.467)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 25/06/1982CassationN° de pourvoi: 82-14467Publié au bulletinRE...Voir le contenu complet de ce document
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