Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 novembre 1984 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1984, 82-40.309)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 novembre 1984 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1984, 82-40.309)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 08/10/1981

Cassation

N° de pourvoi: 82-40309

Publié au bulletin

R...

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