Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 novembre 1984 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1984, 83-15.682)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 novembre 1984 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1984, 83-15.682)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 21/04/1983CassationN° de pourvoi: 83-15682Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique:Vu l'article 16 du décret n° 75-936 du 13 octobre 1975 et l'article 5 du ...Voir le contenu complet de ce document
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