Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 novembre 1984 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1984, 84-17.133)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 novembre 1984 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1984, 84-17.133)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 25/06/1982

Rectification

N° de pourvoi: 84-17133

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