Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 novembre 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 1985, 84-11.358)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 novembre 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 1985, 84-11.358)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 16/12/1983

Rejet

N° de pourvoi: 84-11358

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE MME Y... AYAN...

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