Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 novembre 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 1985, 83-42.317)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 83-42317

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 novembre 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 1985, 83-42.317)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 22/03/1983

Cassation

N° de pourvoi: 83-42317

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE...

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