Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1985, 83-17.097)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 83-17097

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1985, 83-17.097)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 11/10/1983

Rejet

N° de pourvoi: 83-17097

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU...

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