Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1985, 83-42.610)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1985, 83-42.610)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 25/05/1983RejetN° de pourvoi: 83-42610Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES AR...Voir le contenu complet de ce document
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