Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1985, 82-41.701)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 82-41701

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1985, 82-41.701)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 23/11/1981

Cassation

N° de pourvoi: 82-41701

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE F...

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