Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 novembre 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1985, 83-41.023)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 83-41023

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 novembre 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1985, 83-41.023)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 26/02/1982

Rejet

N° de pourvoi: 83-41023

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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