Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 novembre 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1985, 84-14.698)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 novembre 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1985, 84-14.698)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 07/06/1984

Cassation

N° de pourvoi: 84-14698

Publié au bulletin

REPUBL...

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