Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 novembre 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1985, 85-60.223)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 novembre 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1985, 85-60.223)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 18/02/1985Cassation partielleN° de pourvoi: 85-60223Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PR...Voir le contenu complet de ce document
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