Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 novembre 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1985, 84-11.727)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 84-11727

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 novembre 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1985, 84-11.727)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 10/01/1984

Rejet

N° de pourvoi: 84-11727

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SU...

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