Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 novembre 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1985, 84-13.111)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 84-13111

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 novembre 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1985, 84-13.111)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 18/04/1983

Cassation

N° de pourvoi: 84-13111

Publié au bulletin

REPUBLIQU...

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