Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 novembre 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1985, 83-16.653)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 83-16653

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 novembre 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1985, 83-16.653)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 30/06/1983

Rejet

N° de pourvoi: 83-16653

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANC...

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