Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 novembre 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1985, 82-42.082)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 novembre 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1985, 82-42.082)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 27/05/1982Cassation partielleN° de pourvoi: 82-42082Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE: ATTENDU QUE LE ...Voir le contenu complet de ce document
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