Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 novembre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1986, 86-60.043.)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 novembre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1986, 86-60.043.)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 15/01/1986Cassation .N° de pourvoi: 86-60043Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen uniqu...Voir le contenu complet de ce document
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