Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 novembre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1986, 84-40.120.)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 novembre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1986, 84-40.120.)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 10/11/1983Cassation .N° de pourvoi: 84-40120Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique: Vu l'article 1351 du Code civil; Attendu...Voir le contenu complet de ce document
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