Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1986, 84-40.223.)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1986, 84-40.223.)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 22/11/1983Rejet .N° de pourvoi: 84-40223Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen, pris de la violation des articles 440 et 443 du nouveau Code de procédure civile: .Attendu que l...Voir le contenu complet de ce document
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