Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 novembre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1986, 84-15.167.)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 novembre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1986, 84-15.167.)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 10/05/1984

Rejet .

N° de pourvoi: 84-15167

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM D...

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