Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 novembre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1986, 85-10.564.)

Estado de la Sentencia: Cassation .

Numéro de Décision: 85-10564

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 novembre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1986, 85-10.564.)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 26/11/1984

Cassation .

N° de pourvoi: 85-10564

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRA...

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