Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 novembre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1986, 86-60.145.)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 novembre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1986, 86-60.145.)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 05/02/1986Cassation .N° de pourvoi: 86-60145Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique: Vu l'article L. 423-2 du Code du travail; Attend...Voir le contenu complet de ce document
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