Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 novembre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1986, 86-60.255.)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 novembre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1986, 86-60.255.)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 11/03/1986

Rejet .

N° de pourvoi: 86-60255

Publié au b...

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