Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 novembre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1986, 86-60.268.)

Estado de la Sentencia: Rejet .

Numéro de Décision: 86-60268

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 novembre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1986, 86-60.268.)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 11/03/1986

Rejet .

N° de pourvoi: 86-60268

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur les cinq moyens réunis, pris de la violation d...

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