Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 novembre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1986, 83-42.500.)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 novembre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1986, 83-42.500.)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 21/04/1983Rejet .N° de pourvoi: 83-42500Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris de...Voir le contenu complet de ce document
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