Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 novembre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1986, 83-45.403.)

Estado de la Sentencia: Cassation .

Numéro de Décision: 83-45403

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 novembre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1986, 83-45.403.)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 13/07/1983

Cassation .

N° de pourvoi: 83-45403

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le pourvoi incident qui est préalable:

Sur le moyen unique du pourvoi incident:

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que Mme Leigne...

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