Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 novembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1987, 85-18.707)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 novembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1987, 85-18.707)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 17/10/1985Cassation .N° de pourvoi: 85-18707Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en sa première branche: Attendu que M. Jacques X..., né le 2 octobre 1906 et béné...Voir le contenu complet de ce document
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