Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 novembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1987, 84-43.209)

Estado de la Sentencia: Rejet .

Numéro de Décision: 84-43209

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 novembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1987, 84-43.209)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 11/04/1984

Rejet .

N° de pourvoi: 84-43209

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières bra...

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