Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 novembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1987, 85-12.869)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 novembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1987, 85-12.869)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 19/02/1985Cassation .N° de pourvoi: 85-12869Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen u...Voir le contenu complet de ce document
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