Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 novembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1987, 85-15.556)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 novembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1987, 85-15.556)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 23/01/1985

Rejet .

N° de pourvoi: 85-15556

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

Attendu que le 10 novembre 1977, Abderahmane X......

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