Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 novembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1987, 84-43.956)

Estado de la Sentencia: Rejet .

Numéro de Décision: 84-43956

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 novembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1987, 84-43.956)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 21/06/1984

Rejet .

N° de pourvoi: 84-43956

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen ...

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