Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 novembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1987, 85-45.055)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle .

Numéro de Décision: 85-45055

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 novembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1987, 85-45.055)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 17/06/1985

Cassation partielle .

N° de pourvoi: 85-45055

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon le jugement attaqué (Villefranche-sur-Saône, 17 juin 1985), que vingt-quatre salariés de la Société Botton, licenciés par le syndic chargé de la liquidation des biens de cette société, ont réclamé, d'une part, au syndic et d'autre part, à l'A.G....

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