Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 novembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1987, 85-16.904)

Estado de la Sentencia: Cassation .

Numéro de Décision: 85-16904

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 novembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1987, 85-16.904)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 20/05/1985

Cassation .

N° de pourvoi: 85-16904

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCA...

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