Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 novembre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1988, 86-42.979)

Estado de la Sentencia: Cassation .

Numéro de Décision: 86-42979

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 novembre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1988, 86-42.979)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 09/04/1986

Cassation .

N° de pourvoi: 86-42979

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCA...

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