Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 novembre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1988, 85-44.551)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle .

Numéro de Décision: 85-44551

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 novembre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1988, 85-44.551)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 03/06/1985

Cassation partielle .

N° de pourvoi: 85-44551

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche:

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y..., emplo...

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