Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 novembre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1988, 86-43.014)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 novembre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1988, 86-43.014)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 26/05/1986Rejet .N° de pourvoi: 86-43014Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, ...Voir le contenu complet de ce document
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